Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site SkinAura, accessible à l’adresse :
www.skinaurafrance.com.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Identité du vendeur
SkinAura
Responsable : Ema JOLY
Adresse : 17 rue des Frênes, 80390 Fressenneville — France
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 989 834 288 00015
Adresse électronique : contact@skinaurafrance.com
Hébergeur du site :
Shopify Inc.
151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues via le site SkinAura.
Elles prévalent sur tout autre document.
SkinAura se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Le site SkinAura propose à la vente des produits de soins du visage, cosmétiques, accessoires de bien-être et appareils esthétiques à usage domestique.
Les produits commercialisés sur le site proviennent de la marque InnovaGoods.
Les coffrets et rituels SkinAura peuvent être constitués par SkinAura à partir de produits de cette marque afin de proposer des routines de soin complètes.
Les produits cosmétiques proposés sont conformes au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les appareils électroniques proposés sont conformes aux normes européennes applicables et portent le marquage CE lorsque requis.
Les produits commercialisés ont une vocation cosmétique et esthétique.
Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne peuvent se substituer à un diagnostic ou traitement médical.
Les descriptions et visuels présents sur le site sont fournis à titre informatif et peuvent être amenés à évoluer.
Les photographies et visuels sont non contractuels.
Les produits peuvent être expédiés directement depuis des entrepôts partenaires dans le cadre d’une logistique externalisée (dropshipping).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
SkinAura se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé au client est celui affiché lors de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est effectuée en ligne via le site.
Le contrat est formé lorsque le client :
- valide son panier
- confirme ses informations
- effectue le paiement
Un e-mail de confirmation est ensuite envoyé au client.
SkinAura se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :
- de fraude
- de litige antérieur avec le client
- d’anomalie de paiement.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire via Shopify Payments
- PayPal
Les transactions sont sécurisées par les systèmes de paiement utilisés.
7. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs partenaires.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande :
- le client sera informé dans les meilleurs délais
- un remboursement sera proposé.
8. Livraison
SkinAura livre en France et dans l’Union européenne.
Délais indicatifs de livraison :
France : 5 à 10 jours ouvrés
Union européenne : 7 à 15 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Les commandes sont expédiées via des transporteurs partenaires.
Un numéro de suivi est communiqué lorsque disponible.
Les frais de livraison sont indiqués avant paiement.
SkinAura ne peut être tenue responsable des retards imputables :
- au transporteur
- aux services douaniers
- à un cas de force majeure.
En cas de colis endommagé ou non reçu, le client doit contacter le service client dans un délai de 7 jours après réception ou date estimée de livraison.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée à :
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés
- dans leur emballage d’origine
- en parfait état de revente.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits cosmétiques ouverts ou utilisés ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut du produit.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient après réception et contrôle du produit retourné.
10. Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés via le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :
-
la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
-
la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
12. Responsabilité
SkinAura ne saurait être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits
- d’un usage non conforme aux recommandations
- d’un dommage indirect ou immatériel
- d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
L’utilisateur est tenu de respecter les instructions d’utilisation fournies avec les produits.
Les résultats liés à l’utilisation des produits peuvent varier selon les personnes, leur type de peau et leur utilisation.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site SkinAura (textes, images, logos, design, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, après démarche préalable écrite auprès de SkinAura, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email :
litiges@cm2c.net
16. Force majeure
SkinAura ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible ou indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat (force majeure).
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
18. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.